Sujet (Cloturé) initié par Ggvf, il y a 1 an - 2005 vues
Bonjour et merci d avance pour vos conseils. Je suis convoqué à une audition libre suite à un contrôle positif au cannabis. Pas de casier et première fois. Je n ai rien contesté. Dans le cadre professionnel, je suis sujet à des enquêtes administratives régulières pour accéder à des sites industriels. Je souhaite lors de mon audition mentionner cela et demander pour que mon infraction ne soit pas inscrite au casier et au TAJ ou essayer de réduire la durée d inscription au minimum possible. Le gendarme m a expliqué que ce n était pas de son ressort mais de celui du délégué du procureur mais de bien le mentionner lors de l audition libre.
Est ce que ma demande a une chance d aboutir?
Y a t il une manière particulière de formuler cette demande ou bien faut il juste le mentionner lors de l audition?
En effet, l'agent notera votre profession. Il serait judicieux d'apporter la copie de votre contrat de travail et/ou carte professionnelle et demander que ces documents soient joints à la procédure.
Vous pouvez également apporter une analyse sanguine permettant de prouver que n'avez pas d'addiction aux produits stupéfiants.
Le procureur décidera ensuite des poursuites à engager.
S'il vous convoque dans le cadre dune d'une composition pénale, la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n*2 de votre casier judiciaire.
En revanche, si vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel il faudra faire cette demande au tribunal.
Concernant le TAJ, je vous conseille de vous faire assister par un avocat qui rédigera une requête.
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