Première question : Notre constructeur de maison en contrat CCMI demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. A t-il le droit de procéder ainsi ? A-t-il le droit de demander une partie ?
Deuxième question : Je tiens à préciser que le PV de réception lors de la livraison de la maison (il y a 18 mois) ne mentionne pas de délai de réalisation des réserves ; existe-t-il un délai maximal admissible pour la levée des réserves ? Quel est la position à adopter dans cette situation ?
Je vous remercie de vos meilleurs conseils afin de m’orienter et d’être dans le bon droit.
Bonjour, Je voulais justement des réponses plus précises concernant la situation que je rencontre actuellement. Alors je repose de nouveau les mêmes questions. Merci de vos conseils.
"Première question : Notre constructeur de maison en contrat CCMI demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. A t-il le droit de procéder ainsi ? A-t-il le droit de demander une partie ?
Deuxième question : Je tiens à préciser que le PV de réception lors de la livraison de la maison (il y a 18 mois) ne mentionne pas de délai de réalisation des réserves ; existe-t-il un délai maximal admissible pour la levée des réserves ? Quel est la position à adopter dans cette situation ?
Je vous remercie de vos meilleurs conseils afin de m’orienter et d’être dans le bon droit.
Bonjour 1. Il peut toujours le demander, c'est à vous de refuser jusqu'à réalisation complète. 2. Le délai est d'un an pour obtenir la GTA, à défaut le délai peut être de 5 ans mais sur d'autres fondements juridiques et tout dépend du point de départ de ce délai. Merci de cliquer sur résolu
Merci pour votre réponse. Par contre concernant le point 1, y a t-il une référence juridique ou article précisant ce droit de refus de restitution partielle de fonds séquestre. Comment le formuler auprès de mon constructeur ? Merci de vos conseils.
Vous pouvez citer l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation dernier alinéa : "Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire." Merci de cliquer sur résolu.
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