Bonjour,
Je voulais justement des réponses plus précises concernant la situation que je rencontre actuellement. Alors je repose de nouveau les mêmes questions.
Merci de vos conseils.
"Première question : Notre constructeur de maison en contrat CCMI demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. A t-il le droit de procéder ainsi ? A-t-il le droit de demander une partie ?
Deuxième question : Je tiens à préciser que le PV de réception lors de la livraison de la maison (il y a 18 mois) ne mentionne pas de délai de réalisation des réserves ; existe-t-il un délai maximal admissible pour la levée des réserves ?
Quel est la position à adopter dans cette situation ?
Je vous remercie de vos meilleurs conseils afin de m’orienter et d’être dans le bon droit.
Cordialement.
Elisa,
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
Bonjour
1. Il peut toujours le demander, c'est à vous de refuser jusqu'à réalisation complète.
2. Le délai est d'un an pour obtenir la GTA, à défaut le délai peut être de 5 ans mais sur d'autres fondements juridiques et tout dépend du point de départ de ce délai.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
Par contre concernant le point 1, y a t-il une référence juridique ou article précisant ce droit de refus de restitution partielle de fonds séquestre. Comment le formuler auprès de mon constructeur ?
Merci de vos conseils.
il y a 2 ans
Vous pouvez citer l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation dernier alinéa :
"Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire."
Merci de cliquer sur résolu.
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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