Convention précaire et bail rural

Sujet (Cloturé) initié par ROXANE, il y a 1 an - 2917 vues

Chère Madame, les conventions d'occupation précaire ne peuvent être utilisées que dans trois situations très strictement limitées par l'article L411-2 du code rural :

- succession judiciaire en cours
- délais de grâce accordé au preneur ou à son conjoint lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas encore fait l'objet d'un renouvellement ;
- changement de destination agricole : la convention d’occupation précaire permet l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée (ex. : terrain destiné à la construction ou menacé d'expropriation). Le changement de destination doit être expressément prévu et justifié lors de la conclusion de la convention.

Si vous n'êtes pas dans ce cadre, vous tombez dans le cadre du bail rural, qui est souscrit pour 9 ans. Il faudra donc fixer un loyer et le faire établir par le juge des baux ruraux.
Puis envisager la rupture du bail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.