Sujet (Cloturé) initié par Yan29430, il y a 1 an - 2235 vues
Bonjour, Je suis auxiliaire de vie sociale salariée d'une structure associative. J'ai un contrat de 35h/semaine annualisé cependant mon employeur a du mal à me trouver suffisamment de travail. Je suis actuellement en déficit d'heures et je me pose la question de savoir si mon employeur pourrait me réclamer en fin de période, un remboursement des heures qui m'ont été payés et que je n'ai pas pu effectuer. Merci de vos réponses
Si votre contrat de travail prévoit 35 heures hebdomadaires, même annualisées, les heures non travaillées ne sont pas remboursables en fin de période annuelle . Sinon, cela voudrait dire que vous n'avez pas un contrat de 35 heures par semaine mais moins. Or, votre employeur ne peut modifier sans votre accord.
Si vous percevez toujours le même montant de salaire tous les mois, il doit correspondre à 35 heures par semaine. Votre temps de travail varie d'un mois à l'autre mais le salaire demeure, que vous travailliez ou non.
Si votre employeur ne peut vous fournir du travail correspondant à toutes les heures payées mois, il reste engagé par rapport aux 35 heures, et donc au salaire versé chaque mois. Donc, il ne peut vous demander de le rembourser
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer qu'elle est résolue.
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