Bonjour,
je souhaiterais savoir si j'ai bien compris votre réponse. Ce n'est pas le code de justice administrative mais le Code Monétaire et Financier. qui définit le taux d'intérêt applicable aux dettes de l'Etat.
pour être plus clair, en admettant si la notification du jugement a lieu au premier semestre 2023 il faut retrouver le taux d'intérêt légal , or je trouve un taux d'intérêts de 4,47% lorsque le débiteur est un particulier ou un professionnel, mais le taux lorsque c'est l'Etat qui est débiteur n'est pas donné. D'où une première question? Doit on appliquer le taux de 4.47% pour l'Etat?
Ce taux de 4.47% peut selon la durée du défaut de paiement subir une augmentation le portant à 9.47%.
merci pour votre réponse
il y a 2 ans
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