Sujet initié par jjacques71, il y a 1 an - 1421 vues
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Bonjour, Existe-il un article du code de justice administrative qui permette d'obtenir des pénalités de retard comme dans le Code du commerce? Le délai entre la notification de la décision contestée et la notification du jugement du tribunal semble être le retard à prendre en compte si la réponse à la 1ère question est positive. est ce le cas? Merci de vos réponses
Si le jugement condamne à une somme d'argent, elle produit un intérêt au taux légal. Ce taux d'intérêt est majoré de 5 points dans les conditions des dispositions du Code Monétaire et Financier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, je souhaiterais savoir si j'ai bien compris votre réponse. Ce n'est pas le code de justice administrative mais le Code Monétaire et Financier. qui définit le taux d'intérêt applicable aux dettes de l'Etat. pour être plus clair, en admettant si la notification du jugement a lieu au premier semestre 2023 il faut retrouver le taux d'intérêt légal , or je trouve un taux d'intérêts de 4,47% lorsque le débiteur est un particulier ou un professionnel, mais le taux lorsque c'est l'Etat qui est débiteur n'est pas donné. D'où une première question? Doit on appliquer le taux de 4.47% pour l'Etat? Ce taux de 4.47% peut selon la durée du défaut de paiement subir une augmentation le portant à 9.47%. merci pour votre réponse
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