Sujet (Cloturé) initié par Nicolain, il y a 1 an - 1141 vues
Mon mari et moi avons des biens d'une valeur de 500000 euros (et avons 71 ans)Nous voudrions faire une donation à nos deux enfants d'une maison de 200000 euros - j'ai trois questions svp1. quel seraient les droits de succession sur le restant 500000 moins 200000 si donation faite avant notre décès2. si nous ne faisons pas de donation quel est le droit de succession sur les 500000 euros de biens3. faut-il payer les droits de succession s'il n'y a qu'un d'entre nous décédè mon mari ou moid'avance merci de votre réponse
En cas de décès il y a 2 successions En supposant que tous les biens dépendent d'une communauté au premier décès: - le conjoint et les deux enfants en fonction du choix du conjoint survivant (1/4pp ou 3/4 usufruit) l'actif successoral serait 250 000 (en supposant que le conjoint opte pour l'usufruit, la valeur de cet usufruit est fonction de l'age) à plus de 71 ans la valeur est de 30% l'actif taxable serait de 250 000-(250000*30%) soit 175 000, les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 euros chacun soit 200 000 pour les deux, donc pas de droits au premier décès au deuxième décès, en considérant que la valeur des biens n'a pas augmentée l'usufruit du conjoint est éteint et la succession comprend 250000 revenant moitié à chacune enfant soit 125000 après abattement de 100 000 taxation à hauteur de 25000 soit 20% sous déduction des premières tranches
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