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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Effacement casier judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Lucimar, il y a 2 ans - 1444 vues

Bonjour,

J’ai été consulté mon casier judiciaire B2 au TGI de Versailles, il s’avère que j’ai une mention inscrite : ordonnance pénale soit une amende de 300 euros notifiée le janvier 2013 non réglée pour degradation de bien d’autrui.
J’ai cru comprendre que cette mention partira au bout de trois années a compter du paiement de celle ci. Or je suis en formation et mon projet professionnel nécessite un casier vierge.
Je suis allé au trésor public afin de régler cette condamnation de 300 euros avec frais de dossier qui s’élève à 331 euros.
Le monsieur du trésor public m’informe que j’ai également une autre ordonnance pénale soit une amende de 277 euros prononcee et datée par le TGI de Versailles en 2015 inscrite au casier B2. À ma connaissance après consultation cette mention n’est pas ou n’est plus inscrite sur le B2, puis pour finir une autre amende de 180 euros majorée cette fois ci pour non port de gants sur un véhicule terrestre à deux roues.

Ma question est : après avoir réglé l’ordonnance pénale de 331 euros la seule qui est inscrite sur mon casier actuellement puis je faire la demande d’effacement du casier judiciaire B2 ou alors je dois d’abord m’acquitter de toutes mes dettes au trésor public pour pouvoir faire ma demande d’effacement du casier judiciaire ?

Merci de m’éclaircir.
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Cher Monsieur ou Madame,
L'amende pour non-port de gants est une contravention au Code de la Route. Elle n'est pas inscrite au casier judiciaire.
L'ordonnance pénale vous condamnant à une amende de 277 € en 2015 me paraît prescrite. Raison pour laquelle elle 'est plus inscrite sur votre casier judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Lucimar
Il n'est donc pas nécessaire de m’acquitter de toutes mes dettes pour pouvoir faire la demande d’effacement du casier judiciaire ? Seulement celle qui est inscrite ?
il y a 2 ans
En effet
il y a 2 ans
Lucimar
Merci maître..
Bonne soirée.
il y a 2 ans
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