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Question résolue par Maître Christina DOS SANTOS
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Christina

Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles
Sujet initié par A, il y a 2 ans - 2007 vues

Bonjour,
J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).Je me suis adressée à une association de consommateurs, mais leurs actions ont duré longtemps, sans résultat. Je me suis adressée à un médiateur qui a refusé ma demande (délais dépassés). Puis-je encore lancer une procédure contre cette société ? Je pensais obtenir des conseils et des informations sur les réglementations (association de consommateurs) mais je n'en ai pas reçu et je crois que maintenant c'est trop tard pour lancer une procédure. La livraison des meubles a eu lieu le 4 août 2021. Que puis-je faire ?

Merci de vos réponses,
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

En matière de responsabilité, une prescription de 5 ans s'applique aux litiges.

Vous êtes donc toujours dans le délai pour agir en justice

Merci de bien vouloir indiquer si cette question est résolue.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
il y a 2 ans
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A
Bonsoir Maître,
Je vous remercie de votre réponse. Sur internet, sur un site officiel, j'ai vu qu'un délai d'un an était de rigueur.
Toutefois, je viens de lire sur le contrat que des actions peuvent être intentées dans un délai de cinq ans. C'est très ambigu. Merci de m'avoir redonné espoir.
Je vais certainement demander un devis.
A.
il y a 2 ans
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Conformément à l'article L133-6 du Code de commerce, le délai de prescription est d'un an à compter de la livraison. Il convient de regarder si cet article est repris dans les conditions générales du contrat. Ce délai de prescription ne concerne que la formation d'une demande en justice (c'est-à-dire si vous souhaitez assigner l'entreprise).

En revanche, si vous n'avez pas encore payer le prix en raison de cette inexécution, il est possible d'imaginer qu'ils vous assigneront certainement par la suite. Dans ce cas, il sera possible de faire valoir des moyens de défense en rejetant les prétentions adverses pour inexécution/mauvaise contractuelle. En revanche, compte tenu du délai de prescription, il ne sera peut être pas possible de faire une demande reconventionnelle afin d'obtenir une indemnisation.

Je vous invite à consulter un avocat afin qu'il puisse étudier précisément votre dossier.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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A
Bonsoir Maître,
Je vous remercie de votre réponse. Sur internet, sur un site officiel, j'ai vu qu'un délai d'un an était de rigueur en effet.
j'ai payé le déménageur.
Toutefois, je viens de lire sur le contrat que des actions peuvent être intentées dans un délai de cinq ans. C'est très ambigu. Merci de m'avoir redonné espoir.
Je vais certainement demander un devis.
A.
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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