Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles
Sujet initié par A, il y a 1 an - 1806 vues
Bonjour, J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).Je me suis adressée à une association de consommateurs, mais leurs actions ont duré longtemps, sans résultat. Je me suis adressée à un médiateur qui a refusé ma demande (délais dépassés). Puis-je encore lancer une procédure contre cette société ? Je pensais obtenir des conseils et des informations sur les réglementations (association de consommateurs) mais je n'en ai pas reçu et je crois que maintenant c'est trop tard pour lancer une procédure. La livraison des meubles a eu lieu le 4 août 2021. Que puis-je faire ?
Bonsoir Maître, Je vous remercie de votre réponse. Sur internet, sur un site officiel, j'ai vu qu'un délai d'un an était de rigueur. Toutefois, je viens de lire sur le contrat que des actions peuvent être intentées dans un délai de cinq ans. C'est très ambigu. Merci de m'avoir redonné espoir. Je vais certainement demander un devis. A.
Conformément à l'article L133-6 du Code de commerce, le délai de prescription est d'un an à compter de la livraison. Il convient de regarder si cet article est repris dans les conditions générales du contrat. Ce délai de prescription ne concerne que la formation d'une demande en justice (c'est-à-dire si vous souhaitez assigner l'entreprise).
En revanche, si vous n'avez pas encore payer le prix en raison de cette inexécution, il est possible d'imaginer qu'ils vous assigneront certainement par la suite. Dans ce cas, il sera possible de faire valoir des moyens de défense en rejetant les prétentions adverses pour inexécution/mauvaise contractuelle. En revanche, compte tenu du délai de prescription, il ne sera peut être pas possible de faire une demande reconventionnelle afin d'obtenir une indemnisation.
Je vous invite à consulter un avocat afin qu'il puisse étudier précisément votre dossier.
Bonsoir Maître, Je vous remercie de votre réponse. Sur internet, sur un site officiel, j'ai vu qu'un délai d'un an était de rigueur en effet. j'ai payé le déménageur. Toutefois, je viens de lire sur le contrat que des actions peuvent être intentées dans un délai de cinq ans. C'est très ambigu. Merci de m'avoir redonné espoir. Je vais certainement demander un devis. A.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.