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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob
Sujet (Cloturé) initié par Fredo6381, il y a 2 ans - 2393 vues

Bonjour,

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. Merci pour la compréhension.

Je vends une veille ferme.

Je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la vente.
Cette vente sera soumis à un crédit immobilier mais le banquier m'a demandé de mettre le nom d'une entreprise représenté par le nom de mon acheteur.

Suite à l'appel avec son banquier, j'ai eu la curiosité d'aller vérifier les données de la société et quelle ne fut pas ma surprise en voyant que la société est radiée au Greffe (mais toujours active à ce jour) et qu'elle est clôturée pour insuffisance d'actifs depuis le 21 Septembre 2022 après avoir été en liquidation judiciaire le 11 Septembre 2019.

Est ce autorisé qu'une personne (même morale) puisse contracter un prêt immobilier suite à ces situations?

J'avoue être sur la réserve avant d'accepter la vente à cette personne car j'ai peur que la banque ne se rétracte. Je me retrouverai avec la vieille ferme qui n'est plus à moi mais sans avoir vu la couleur de l'argent.

Je vous remercie par avance.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonsoir,

Il est peu probable que la société acquéreuse soit la société clôturée pour insuffisance d'actir. En effet, la clôture de la liquidation entraîne la radiation de l'entreprise qui ne peut plus réaliser d'acte de commerce ou poursuive une activité.

En somme, la société n'existe plus.

Je vous conseille avant d'accepter la cession définitivement en vous engageant par écrit de solliciter de votre acquéreur les informations complètes sur (i) l'identité de la société acquéreuse et (ii) les modalités de règlement du prix.

Vous pouvez également solliciter une garantie (par exemple versement du prix de cession sur un séquestre avant la vente pour vous assurer de la réalité des fonds, la signature des actes permettant le déblocage des sommes).

Sur ce type d'opérations il est également vivement recommandé de se faire assister par un notaire ou un avocat.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si cette question est résolue.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
il y a 2 ans
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Fredo6381
Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils. Ces derniers mes seront très utiles pour la finalisation de la vente (ou non si cela s'avère frauduleux).

De toutes manières, la transaction sera encadrée par un notaire (qui s'est occupé de la succession de mon père)

J'ai re(contacté) le banquier (en cherchant les coordonnées sur Internet et en appelant directement l'agence) qui accorde le crédit.

Ce dernier m'a informé qu'en fait ce n'était pas la même entreprise (2 entreprises différentes aux noms très proches et dont la domiciliation est différente) et qu'il était au courant de la situation.

Vos conseils me serviront lors de la signature du compromis de vente sur lequel je vérifierai les informations de la société qui apparaîtra. Quand aux modalités de prix, l'étude notariale avec la quelle je travaille m'a déjà informé qu'elle 'blindait' les ventes lorsqu'elles sont soumises à un crédit.

Merci encore,

F.SIMON
il y a 2 ans
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C'est une bonne nouvelle.
Su vous pouviez cliquer sur le bouton vert "résolu" cela me serait utile.
Merci d'avance
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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