Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob
Sujet (Cloturé) initié par Fredo6381, il y a 1 an - 2162 vues
Bonjour,
Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. Merci pour la compréhension.
Je vends une veille ferme.
Je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la vente. Cette vente sera soumis à un crédit immobilier mais le banquier m'a demandé de mettre le nom d'une entreprise représenté par le nom de mon acheteur.
Suite à l'appel avec son banquier, j'ai eu la curiosité d'aller vérifier les données de la société et quelle ne fut pas ma surprise en voyant que la société est radiée au Greffe (mais toujours active à ce jour) et qu'elle est clôturée pour insuffisance d'actifs depuis le 21 Septembre 2022 après avoir été en liquidation judiciaire le 11 Septembre 2019.
Est ce autorisé qu'une personne (même morale) puisse contracter un prêt immobilier suite à ces situations?
J'avoue être sur la réserve avant d'accepter la vente à cette personne car j'ai peur que la banque ne se rétracte. Je me retrouverai avec la vieille ferme qui n'est plus à moi mais sans avoir vu la couleur de l'argent.
Il est peu probable que la société acquéreuse soit la société clôturée pour insuffisance d'actir. En effet, la clôture de la liquidation entraîne la radiation de l'entreprise qui ne peut plus réaliser d'acte de commerce ou poursuive une activité.
En somme, la société n'existe plus.
Je vous conseille avant d'accepter la cession définitivement en vous engageant par écrit de solliciter de votre acquéreur les informations complètes sur (i) l'identité de la société acquéreuse et (ii) les modalités de règlement du prix.
Vous pouvez également solliciter une garantie (par exemple versement du prix de cession sur un séquestre avant la vente pour vous assurer de la réalité des fonds, la signature des actes permettant le déblocage des sommes).
Sur ce type d'opérations il est également vivement recommandé de se faire assister par un notaire ou un avocat.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si cette question est résolue.
Je vous remercie pour vos conseils. Ces derniers mes seront très utiles pour la finalisation de la vente (ou non si cela s'avère frauduleux).
De toutes manières, la transaction sera encadrée par un notaire (qui s'est occupé de la succession de mon père)
J'ai re(contacté) le banquier (en cherchant les coordonnées sur Internet et en appelant directement l'agence) qui accorde le crédit.
Ce dernier m'a informé qu'en fait ce n'était pas la même entreprise (2 entreprises différentes aux noms très proches et dont la domiciliation est différente) et qu'il était au courant de la situation.
Vos conseils me serviront lors de la signature du compromis de vente sur lequel je vérifierai les informations de la société qui apparaîtra. Quand aux modalités de prix, l'étude notariale avec la quelle je travaille m'a déjà informé qu'elle 'blindait' les ventes lorsqu'elles sont soumises à un crédit.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
