Chère Ella,
Je ne comprends pas bien votre question.
Si vous êtes pacsé, vous avez obligatoirement fait des démarches à la mairie ou chez le notaire pour ce faire et donc vous avez automatiquement un document le justifiant.
Je pense que vous devez confondre vie en concubinage et PACS.
Si votre ami est sans papier, il devra d'abord faire une demande de régularisation auprès de la préfecture pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale.
Comprenez que si votre PACS n'est pas enregistré alors il sera difficile de justifier d'une vie commune depuis ces 6 mois et sa demande sera rejetée.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre réponse.
Le pacs a bien été registrée, cependant j'ai appris qu'il fallait signalé ce pacs dans un délais de 6 semaines aux impôts.
Pour cela, ils me demandent le numéro fiscale de mon copain chose qu'il n'a pas car il est en situation irrégulière.
J'ai peur d'être dans l'illégalité car mon PACS n'est pas mentionné au impôts
il y a 2 ans
Chère Ella,
Il vaut mieux tard que jamais.
Je vous conseille de vous rendre aux impôts afin d'enregistrer en effet votre PACS.
Il faut vous y rendre avec votre compagnon afin d'avoir un rendez-vous et expliquer que votre compagnon n'a pas de numéro fiscal et qu'il est en cours de régularisation administrative sur sa situation en France.
Il faudra faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale très rapidement car les délais sont très longs.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour votre réponse ! C'est donc ce que nous allons faire.
Nous souhaitons plus que tout entamer une démarche d'admission exceptionnelle au séjour mais quelques avocats nous ont dit qu'il fallait attendre 1 an de PACS et 5 ans de présence sur le territoire français.
(Nous avons 6 mois de PACS mais plus d'1 an et demi de vie commune et mon copain est en France depuis 3 ans)
il y a 2 ans
Oui ils n'ont pas tort car il y a malheureusement beaucoup de mariages et de PACS blanc ou gris.
Merci de cliquer résolu.
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