Obligation paiement

Sujet initié par MT, il y a 1 an - 1667 vues

Voici un extrait des CGV
2. Conclusion du contrat, Passation de la commande

2.1 Les représentations d’articles dans notre boutique en ligne servent à la diffusion d’une offre juridiquement contraignante auprès des clients et ne constituent pas en elles-mêmes une offre contraignante.

2.2 Le client peut transmettre son offre par téléphone, par écrit, par fax, par e-mail ou en remplissant le formulaire de commande en ligne contenu dans notre boutique en ligne. En commandant au moyen du formulaire en ligne, le client transmet, après avoir saisi ses données personnelles et cliqué sur le bouton « Acheter » lors de la dernière étape du processus de commande, une offre juridiquement contraignante en ce qui concerne les articles ou les prestations contenues dans son panier. Avant la transmission contraignante de la commande, il est possible de corriger toutes les entrées en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. Après transmission de l’offre juridiquement contraignante, le client doit, s’il a choisi « carte bancaire » comme moyen de paiement, saisir les dates nécessaires à un débit de sa carte de crédit. Si le client ne parvient pas à effectuer le paiement avec succès, il est automatiquement transféré, après un délai de 15 minutes, vers le mode de paiement « Paiement d’avance/Virement ». Le Client est alors tenu de verser le montant concerné dans un délai de trois jours sur le compte de TD Entertainment C.V (IBAN: DE46 20 #Numéro de téléphone# 4111 03, BIC COBADEFFXXX).

2.3 Nous confirmerons alors immédiatement la réception de l’offre du client et déclarerons par écrit l’acceptation de l’offre du client. Avant la délivrance d’une telle déclaration, nous restons néanmoins en droit de refuser l’offre du client.