Plaidoirie sans conclusion par avocat à la cour d'appel

Question

Mon avocat m'a dit qu'il allait plaidé mon affaire à la cour d'appel sans conclusion Je pensais qu'on dépose les conclusions et on plaide ensuite Est-ce légal la façon de procéder de mon avocat, et qu'est-ce qui risque de se passer quelle est la suite

Maître <span class='text-uppercase'>Dos Santos</span> · Accepted Answer

Plaider par observations cest uniquement reprendre un point particulier du dossier ou sur un point dont la juridiction ne se sent pas suffisamment éclairée, on ne plaide pas tout le dossier. Soit lavocat remet son dossier de plaidoirie (qui contient conclusions et pièces) à la cour 15 jours avant laudience, soit il dépose le dossier le jour de laudience sans plaider ou sil plaide après

Maître <span class='text-uppercase'>Dos Santos</span> · Answer

Je ne comprends pas bien votre situation.  La procédure est écrite devant la Cour d'appel. Votre avocat doit donc déposer un dossier avec conclusions et pièces à la Cour. A l'audience de plaidoirie, il peut en effet plaider mais il risque de plaider "par observations", la procédure étant écrite, les juges sont moins enclins à écouter des longues plaidoiries qui reprennent les écritures.  Le dossier doit être déposé 15 jours à la Cour avant l'audience de plaidoirie.  Bien cordialement

Rachelle · Answer

Merci Maître Dos Santos Qu'est-ce que c'est exactement plaider " par observation "  Après la plaidoirie est-ce que l'avocat remet à la cour d'appel ses conclusions écrites ??

Plaidoirie sans conclusion par avocat à la cour d'appel
Sujet initié par Rachelle, il y a 1 an - 2459 vues

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