Vente bien immobilier et usufruit

Question

Mon papa est décédé en juin 2022. Il y avait une donnation entre époux. Le patrimoine de mes parents était composé d'un bien immobilier d'une valeur de 310 k euros et de produits financiers d'une valeur de 210 k euros. L usufruit a été validé et mis en place par le notaire suite au décès de mon papa. Maman qui a 77 ans souhaitant déménager à signé une promesse d'achat pour un appartement de 330 k euros. Les banques ne prêtant plus au-delà de 75 ans, le financement sera réalisé par la liquidation du patrimoine bancaire et un prêt familiale de 140 k euros d'un des 5 enfants. Le remboursement du prêteur se faisant à la suite de la vente du bien immobilier actuel, l'achat étant réalisé avant la vente.  Si j'ai bien compris les règles, la part revenant à ma mère dans la vente du bien immobilier dont elle a l'usufruit est de 30% soit 93 k euros. Cela ne suffirait pas à couvrir le remboursement du prêt sauf si nous trouvons une solution à l'amiable chez le notaire au moment de la vente du bien. Il y a un risque pour le prêteur qui a établi avec ma maman une attestation de prêt manuelle.  Le meilleur compromis serait un accord amiable à 50% au minimum du prix de vente de la maison pour permettre le remboursement du prêt et permettre à maman d'avoir une autonomie financière suite aux différentes transactions. Quel est votre avis? A quel moment évoquer le sujet avec le notaire ?  Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Accepted Answer

Effectivement, votre mère touchera 30% du montant du prix de cession du bien immobilier au regard du barème de l'usufruit en vigueur, là où les nu-propriétaires toucheront les 70% restants.  Vous avez trois options au moment de la vente du bien: - la répartition du prix de vente entre l'usufruitier et les nu-propriétaires; - le remploi du prix de cession; - le quasi-usufruit.  Ainsi, en cas de remploi du prix de cession dans l'acquisition d'un autre bien immobilier, ce dernier sera soumis au démembrement. Il y aura donc un report de démembrement de propriété sur ce nouveau bien.  En espérant avoir répondu à votre question

Dom · Answer

Merci pour ce retour rapide. Le nouveau bien de ma mère étant financé entièrement avant la vente du bien actuel, le réemploi ne peut se faire à priori?
Ne reste que deux possibilités alors si impossibilité de réemploi. La répartition ou le quasi-usufruit qui permettrait à ma mère de profiter pleinement du montant de la vente tout en sécurisant les heritiers actuels.
Le quasi-usufruit étant hors barème, le notaire pourra-t-il nous faire une proposition au moment de vente du bien actuel ou bien doit-il le faire avant ou peut-il le faire par anticipation au moment de la signature de l'acte du nouveau bien immobilier ?
En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Non, le remploi ne pourra intervenir qu'une fois les sommes disponibles.

La convention de quasi-usufruit doit être rédigée préalablement ou concomitamment à la vente du bien immobilier.

Ci-dessous un lien avec davantage d'explications:
http://www.alphanotaires.fr/le-sort-du-prix-de-vente-dun-bien-immobilier-demembre/

Merci d'indiquer la question comme étant résolue,

Je vous souhaite une excellente journée,
Cordialement,

Vente bien immobilier et usufruit
Sujet (Cloturé) initié par Dom, il y a 1 an - 2303 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Vente bien immobilier et usufruitSujet (Cloturé) initié par Dom, il y a 1 an - 2303 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Vente bien immobilier et usufruit
Sujet (Cloturé) initié par Dom, il y a 1 an - 2303 vues