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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Astreinte provisoire ou définitive
Sujet initié par Verone, il y a 2 ans - 1362 vues

Bonjour,
Le juge des référés a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire et nous avons été débouté pour la fixation de la liquidation de l'astreinte définitive.
A l'heure actuelle, l'affaire est en cours et les travaux demandés ne sont toujours pas effectués.
Est ce qu'il y aura donc ensuite la liquidation de l'astreinte définitive lorsque l'affaire sera porté au juge du fond? ou doit-on considérer qu'il n'y aura pas de sommes versés au titre de l'astreinte définitive et que l'astreinte s'arrête là avec la liquidation de l'astreinte provisoire.
Merci de nous renseigner.
Verone
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Bonjour
Il est possible que vous n ayez droit qu à une astreinte provisoire en référé et que le juge du fond soit appeler à se prononcer une condamnation à des dommages et intérêts.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
Verone
L'astreinte à été mise en place pour être dédommagé du délai et retard d'exécution des travaux. Or les travaux n'étant pas faits, est il possible que l'astreinte provisoire soit liquidée mais que L'astreinte définitive soit réglée par le juge du fond après la fin des travaux? Il est déjà prévu une indemnisation pour préjudice de perte de jouissance. L'astreinte était là pour les préjudices de retard d'exécution, le propriétaire refusant même l'accès à son appartement pour faire réaliser les travaux. Merci.
il y a 2 ans
Si les travaux ne sont pas effectués, il est possible et tout dépend comment elle a été rédigée qu elle ne soit pas liquidée si les conditions ne sont pas réalisées et qu elle devienne devant le juge du fond une astreinte définitive avec un terme précis. Il faudra ensuite qu elle soit liquidée soit devant le juge qui l a prononcée soit devant le juge de l exécution.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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