L'astreinte à été mise en place pour être dédommagé du délai et retard d'exécution des travaux. Or les travaux n'étant pas faits, est il possible que l'astreinte provisoire soit liquidée mais que L'astreinte définitive soit réglée par le juge du fond après la fin des travaux? Il est déjà prévu une indemnisation pour préjudice de perte de jouissance. L'astreinte était là pour les préjudices de retard d'exécution, le propriétaire refusant même l'accès à son appartement pour faire réaliser les travaux. Merci.
il y a 2 ans
Si les travaux ne sont pas effectués, il est possible et tout dépend comment elle a été rédigée qu elle ne soit pas liquidée si les conditions ne sont pas réalisées et qu elle devienne devant le juge du fond une astreinte définitive avec un terme précis. Il faudra ensuite qu elle soit liquidée soit devant le juge qui l a prononcée soit devant le juge de l exécution.
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