Appel limité

Question

Mon ancien employeur a fait un appel limité de la décision il demande l infirmation, la révocation, l annulation du jugement en ce qu il a condamné la société XXX a payer a Monsieur YYY la somme de 10000 euros pour les faits.... Si j' ai bien compris mon ancien employeur reconnaît les faits mais veut payer moins, la portée de son appel est limité aux montants Il ne remet pas en cause la décision en elle même seul les montants ? Est ce bien cela?

Maître <span class='text-uppercase'>CARATIS</span> · Accepted Answer

Tout chef de demande qui ne figure pas à lacte de déclaration dappel ne pourra être soulevé ni contesté dans le cadre des conclusions.  Merci dindiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>CARATIS</span> · Answer

Si la demande dinformation formulée par lemployeur dans sa déclaration dappel se limite aux seuls montant des condamnations, il semblerait quil ne conteste, en effet, pas le principe de la condamnation. La décision ne serait en elle même pas remise en cause, seulement les montants des condamnations.  Merci dindiquer que la question est résolue.  Bien

renarde · Answer

Donc il ne pourra pas contester les cheffes plus tard dans ses conclusions ? Cela sera trop tard et irrecevable?

renarde · Answer

Merci

Maître <span class='text-uppercase'>ARCHIMBAUD</span> · Answer

En cas dappel, il est nécessaire de préciser les points sur lesquels on souhaite faire appel (contester la décision). Effectivement lappel peut concerner seulement certains points du jugement. Si la décision vous satisfait, vous avez intérêt à demander la confirmation du jugement rendu en 1ère instance.  Vous pouvez également faire un « appel incident » cest-à-dire que lautre partie fait appel pour contester une partie du jugement rendu, vous pouvez également faire appel si dautres points ne vous satisfont pas. En tous les cas, la représentation par avocat est obligatoire lors de la procédure dappel. En toute hypothèse la procédure dappel est soumise à des délais de procédure très stricts et à un formalisme particulier.  Je vous invite a prendre contact rapidement avec un avocat

renarde · Answer

Merci

Appel limité
Sujet initié par renarde, il y a 1 an - 1542 vues

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