Quel cadre pour des lésions/fonctionnaire victime de violences sur son lieu trav

Question

Je recherche des renseignements lorsque la collectivité suivi par le TA refuse la reconnaissance en AT de violences psychiques avec lésions médicalement reconnues , et un arrêt de travail de 25 jours, le motif étant que les propos tenus seraient du cadre de la vie privée ( très contesté , il s'agissait des mandats syndicaux de la victime déléguée du personnel et élue en commission)  Les faits ont eu lieu sur son lieu de travail et sur ses horaires , le responsable est aussi fonctionnaire , mais il était hors ses horaires . Comment saisir la responsabilité de collectivité des lésions en dehors d'un AT ,et de se collègue?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou Monsieur, la responsabilité de l'Administration n'est engagée par ses fonctionnaires qu'en raison de faits imputables au service ou facilités par le service. Si vous vous trouvez en dehors du temps du service, en dehors du cadre du service, dans une situation qui n'est plus liée au service mais à votre vie privée, les faits commis par le fonctionnaire n'engagent plus le service public ni la collectivité.  Ils relèvent alors de la seule responsabilité pénale ou civile de la personne qui a commis les faits. S'ils sont commis sur le lieu de travail hors horaires de travail, je pense qu'ils doivent être considérés comme étant facilités par le service. Si vous contestez la décision du Tribunal Administratif, il faut faire appel. Vous devrez notamment prouver que les faits litigieux sont rattachables au service. Merci d'indiquer que la question est résolue

Flechette31 · Answer

Merci Maitre ,
Les faits sont bien intervenus sur mon lieu et horaire de travail , ce que la collectivité refuse en AT , comme indiqué , tous les recours ayant dejà été mis en œuvre tous rejetés sur le prétexte de propos relevant de la vie privé
Donc à priori cette voie est une impasse
Néanmoins , je veux que la responsabilité l'agent concerné soit engagé , la collectivité agissant ainsi l'ayant dédouané d'une faute de service ( pourtant , ou plutôt parce que , cette agression et sa non prise en compte malgré les lésions a abouti 6 mois plus tard , à ma TS)
Je souhaite donc poursuivre ce fonctionnaire , mais ne sait comment commencer ? Quelle plaine introduire , quel délit , et où ?
Sachant qu'au moment des faits de 2014 , j'ai signaler officiellement cette agression à la collectivité , par l'introduction d'un signalement interne , laissé pour compte ; j'ai alors introduit un recours gracieux , lui aussi sans réponse , donc introduit une procédure au TA , rejetée elle aussi en Juillet 2021 . Donc cela soulève aussi les délais de prescription pour la plainte pénale , sauf que j'ai déjà une plainte pénale contre ce monsieur pour harcèlement , l'agression y figurant .Mais cette plainte le visait dans ces fonctions ..... Besoin de vos lumières pour le " comment m'y prendre "?
Un grand MERCI

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Sujet initié par Flechette31, il y a 1 an - 1678 vues

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