Sujet (Cloturé) initié par rififi, il y a 1 an - 1406 vues
Bonjour,
En 2019 j ai été jugée à 15 mois de prison avec sursis pour fait d escroquerie avec mon demi frère nous avons l obligation de rembourser conjointement le partie civile pour une somme de 138000 euros ..
Étant donné que c est lui qui avait recu sur son compte bancaire la somme et ensuite dilapidé cet argent ( il s agit d un organisme public) il a négocié selon ses dires un plan de remboursement avec l organisme public pour info : il est cadre sup informatique dans une grande entreprise du CAC 40 et perçoit un salaire mensuel d un peu plus de 9000 euros..
Jusque là vous me direz tout vas bien .. sauf que j apprends cet homme continue ses escroqueries qu il n à pas été interdit d ouvrir des sociétés et il continue ...
Récemment il a ouvert une société au Maroc.. je pense qu il va s y réfugié vu qu il a la double nationalité et surtout il devrait être condamné au mars 2023 pour des faits de faillite et banqueroute frauduleuses non paiement de tva..
( nous sommes en grosse dispute car je suis une mère divorcée qui essayé de s en sortir et lui demande de payer sa dette je lui ai demandé de me prouver qu il l'a paie bien hors il refuse me dit qu il s est arrange avec eux ) pour info je n ai jamais été contacté par l organisme public
Ma question est la suivante si il s enfuit au maroc et n a pas rembourser l organisme .. ce dernier peut il déposer plainte et du coup faire exécuter les 15 mois de sursis voir plus ?
Et quels sont mes recours pour éviter cela merci infiniment à tout avocat qui dédaignera me répondre
Non, en l'absence de règlements volontaires réguliers, l'entreprise procédera certainement à l'exécution forcée de la décision via l'intervention d'un huissier de justice.
Concernant les 15 mois de prison avec sursis, l'entreprise n'a pas la main sur ce point. Les 15 mois d'emprisonnement seront à faire en cas réitération d'un délit dans les 5 ans et si ce sursis de 15 mois est révoqué par un tribunal.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.