Refus de déclaration de sinistre dégât des eaux par le syndic
Sujet (Cloturé) initié par jechambe, il y a 1 an - 1415 vues
Bonjour,
Le mur de mon appartement mitoyen avec le mur extérieur subit des dégâts d'humidité et j'ai prévenu le syndic pour analyser l'origine de la fuite. Le syndic refuse de faire une déclaration de sinistre à son assurance, en me déclarant que ce sinistre est apparu en partie privative Il refuse de faire une recherche sur la non imperméabilité éventuelle du mur
Comment contraindre le syndic à déclarer le sinistre à son assureur qui pourra mandater un expert pour la recherche de l'origine de l'humidité
Le syndic peut il seulement faire venir une entreprise de son choix pour la recherche d'humidité au titre d'une expertise qu'il peut m'opposer
Si le syndic refuse de déclarer le sinistre à son assurance, vous n'aurez pas d'autre choix que d'assignation le syndic à travers une procédure de référé expertise en saisissant le juge des référés à cette fin.
Aussi, si le syndic fait intervenir une entreprise de son choix et que vous vous opposez aux conclusions de cette expertise, vous pouvez également solliciter en justice la réalisation d'une contre expertise.
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