Sujet (Cloturé) initié par Olivier, il y a 1 an - 2812 vues
Bonjour, j’ai gagné mon procès au tribunal de commerce de Paris contre un entrepreneur en bâtiment pour malfaçons. celui -ci voudrait maintenant faire une procédure à l’amiable et réparer les malfaçons ! est-il possible même après jugement de casser celui-ci et si oui quelle en est la procédure ?
Vous êtes libre de ne pas faire exécuter le jugement, et de conclure un arrangement amiable: à partir du moment où chaque partie est d'accord, c'est possible.
Vous pouvez pour cela rédiger un " protocole d'accord ".
Des avocats pourront vous aider dans cette démarche.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Une fois le jugement du tribunal de commerce obtenu il est possible d'obtenir sa "révision" par le biais d'un recours devant la cour d'appel.
Vous avez un délai d'un mois pour faire appel à compter de la signification du jugement aux parties par voie d'huissier (et non pas à compter de la date du jugement).
Tant qu'aucune signification est intervenue, le délai d'appel ne court pas, la décision du tribunal de commerce n'est donc pas définitive.
Dans ce contexte il est possible entre le jugement et la décision de la cour d'appel de trouver un accord avec le défendeur pour faciliter l'exécution de la décision.
Merci de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question en cliquant sur le bouton vert.
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