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Mise en demeure et réparation
Sujet initié par julien, il y a 2 ans - 2263 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel.
Je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à usages de bureau, auxquelles sont ajoutés une taxe de 20% de TVA.
ayant connu les épisodes de confinement et les divers difficultés, j'ai tenu à mes obligations depuis.
Le réel problème est arrivé suite à la réception de fausse facture sur l'impôt foncier ( deux entêtes différentes sur un même documents, des ajouts manuscrits les modifiants, aucune demande ou trace de paiement via mon compte pro sur impotgouv),
de plus la surface sur la taxe est de 70m2 (65 sur le bail).
J'ai donc engagé un expert géomètre et le constat et accablant (51m2).
Malgré cette expertise, le bailleur refuse tout arrangement à l'amiable.
J'ai donc contacté un huissier de justice pour une mise en demeure et arrêt immédiat du bail par manquement grave .
Les seules réponses sont des sms me demandant de régler la différence des loyers et aussi de la TVA et viennent directement me voir plusieurs fois par semaine pour me faire pression et appuyer que mes démarches sont inacceptable et que je devrais avoir honte etc.
Le bailleur est un avocat qui à été radié du barreau suite à plusieurs condamnation pour escroquerie et vient de passer quatre mois en détention pour une affaire encore plus grave. (affaire consultable dans les journaux).
je ne cherche pas les problèmes loin de là, mais je souhaiterais partir le plus rapidement possible et de pouvoir récupérer le trop perçus du montant de la tva depuis le début de mon bail et de ma caution de trois mois de loyer.

Suite à sa radiations du barreau et n'ayant plus de revenus, celui-ci m'a demander des paiements directs en liquidité à plusieurs reprises.

Suis dans mes droits, est-ce-qu'un recours en justice est envisageable ou vais-je simplement perdre mon temps ?

Je commence à être à bout et cela me pèse de plus en plus chaque jour et vous remercie de m'avoir lu

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2 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez signé un bail professionnel. Ce bail peut être rompu à tout moment avec un simple préavis. IL est peut être plus simple et moins coûteux de vous orienter dans cette voie.
Sinon vous devrez faire les frais d'une procédure indemnitaire longue devant le juge des loyers, qui pourra aboutir à une restitution partielle des loyers payés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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julien
Je vous remercie pour cette réponse Maitre Dahan,

Le préjudice est estimé à 4050 euro de tva perçu sur les 27 mois de locations (150 euro/mensuel).
Les charges sans justificatif sont passer de 100 à 250euro/mensuel

De plus, la surface réel et de 17m2 en moins que précisément écrit sur le bail ce qui ferait une réduction de 287euro/mensuel depuis novembre 2020,
ce qui représente 7749 euros depuis de trop perçus.
Je pense aussi qu'ils feront le nécessaire pour ne pas rendre la caution de 3600 E

J'espère simplement récupérer les 7080 euros qui " m'appartienne", mais je pense que le trop perçus par rapport à la surface ne soit rétroactif.

En additionnant toutes les sommes perçus,
4050+7749+3800=15 999 Euro que je risque de perdre

J'avoue que cette somme est très importante
il y a 2 ans
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