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Coût du déssaisissement d'un notaire /aucun acte au bout de presque 4 ans
Sujet initié par FredPastor, il y a 2 ans - 4480 vues

Bonjour, et merci de vos réponses,

J'ai confié le règlement de la succession de mes deux parents à leur ancienne étude notariale. J'ai appris hier, que ma soeur (avec qui je n'ai aucun contact) à pris un autre notaire de son côté. Mon père est mort en juin 2019, ma mère en janvier 2020. L'ouverture du testament de mon père (où il me désigne légataire universelle de sa quotité disponible) a eu lieu en septembre 2019. Depuis cette date, la communication est devenue de plus en plus erratique avec l'étude pour cesser complètement: à bientôt 4 ans de la mort de mon père je n'ai toujours reçu aucun état détaillé des forces et charges de la succession, aucun projet des actes de notoriété, de déclaration de succession et de partage des successions. Absolument rien. La chambre des notaires locale botte en touche et me dit en substance "vous avez dû recevoir ces actes , n'hésitez pas à nous recontacter si d'autres difficultés se présentaient" : en bref, on ne fera rien, débrouillez-vous sans nous. Ma question est la suivante: au vu des délais d'inaction (plus de trois et demi et trois ans) dans la mesure où strictement rien ne m'a été fourni et où je vais en plus, devoir payer des pénalités de retard vis à vis des impôts, puis-je au moins dessaisir l'étude notariale et confier le règlement des successions à un autre confrère sans devoir quoique ce soit au premier notaire ?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous êtes libre de dessaisir le notaire si vous jugez qu'il n'est pas assez diligent. Par contre, il se peut qu'il vous facture les diligences qu'il a réalisé. Il vous sera toutefois également possible de contester sa facturation si vous la jugez infondée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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FredPastor
Bonjour et merci de votre réponse, toutefois je ne comprends pas ce terme de "diligences": à ce jour il n'a rien fourni du tout - aucun écrit, rien. Par contre, j'ai la preuve écrite que les impôts sont restés eux-aussi sans aucune réponse de la part de l'étude notariale.Quand à cette contestation que vous évoquez, vous sous-entendez, une contestation devant les tribunaux, c'est bien cela? Donc, sans aucune garantie de gagner et peut-être devoir payer en plus des dommages et intérêts à quelqu'un qui ne fait rien, pour procédure abusive ou quelque chose de cet ordre-là?
il y a 2 ans
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Il reviendra au notaire de rapporter la preuve des tâches ou missions qu’il a realisé. Dans le cas contraire, il ne pourra prétendre à aucune somme. Effectivement, la procédure est judiciaire avec son lot d’incertitude.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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