Sujet (Cloturé) initié par solo0219, il y a 1 an - 2261 vues
Bonjour, Mon copain (nous étions en concubinage) était sous bracelet électronique depuis 2021. Nous vivions ensemble depuis mi-2022. Simplement voilà j’ai déposé une plainte contre lui pour violences conjugales. Au moment où il devait être jugé, ils ont reporté l’audience 1 mois après et l’ont placé en détention provisoire et de ce fait lui ont révoqué son bracelet électronique comme il ne pouvait plus respecter ses obligations. Il a été jugé fin novembre 2022 à 8 mois de prison mais entièrement assortis d’un sursis de 2 ans avec interdiction de me contacter. Simplement voilà depuis que la décision a été rendue, il est toujours incarcéré car les demandes pour le remettre sous bracelet semblent compliquées donc je m’interrogeais sur : est-ce que l’interdiction de contact peut être réellement appliquée dans la mesure où il est toujours incarcéré ? Car pour moi cette interdiction de contact était la condition de sa mise en liberté mais en l’occurrence il n’est pas libre. J’ai envoyé une lettre au JAP pour demander à lever cette interdiction et elle m’a répondu que seul lui pouvait demander cette modification. Je suis perdue, c’est difficile comme situation car non seulement il est enfermé mais en plus 0 contact… Merci d’avance pour vos réponses 🙂
Oui, les obligations prévues par le jugement de novembre 2022 débuteront à compter de sa sortie de détention.
Je vous confirme que c'est à lui de demander la levée de l'interdiction, en temps utile, c'est-à-dire lorsque les obligations du sursis seront applicables et qu'il aura démontré ses efforts en milieu ouvert.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci d’abord pour votre réponse. Donc même si la mise en détention provisoire est liée à une autre affaire indépendante de ma volonté, vous me confirmez que l’interdiction de contact ne sera appliquée qu’à sa sortie ? Cela veut donc dire que le temps de son incarcération, je peux le contacter ? Et j’avais également un autre point d’interrogation : est-ce que les 4 mois qu’il a déjà effectué et peut-être les mois suivants sont déduits de la peine définitive ? Merci d’avance Cordialement
Je reformule : l'interdiction d'entrer en contact s'applique dès à présent car vous êtes victime de violence. En conséquence, vous ne pourrez pas obtenir de permis de visite.
L'octroi d'un permis de visite est refusé pour les victimes de violences.
Pour l'heure, je pense qu'il convient de bien préparer les choses pour la demande de mainlevée d'interdiction d'entrer en contact : soins, insertion professionnelle, etc.
Il en est de même pour sa demande d'aménagement de peine sous bracelet.
A sa sortie de détention, si la peine de novembre 2022 comprend un sursis probatoire pendant deux ans avec notamment comme obligation l'interdiction d'entrer en contact, celle-ci continuera de produire ses effets jusqu'à la fin ou l'obtention de la mainlevée.
Par ailleurs, la durée du sursis n'est pas de deux ans mais de cinq ans. Les deux ans concernent le sursis probatoire avec les obligations qui lui ont été notifiées à l'audience.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
