Rebonjour
En avancement de part successorale
il y a 2 ans
si vous avez investi es 200 ds un bien de 550
le rapport doit être proportionnel à la valeur actuelle du bien d’après son état au jour de la donation
je ne comprends pas très bien racheter la soulte ( une soulte concerne un partage) merci de donner toutes précisions concernant l'utilisation des 200
il y a 2 ans
Bonjour
Aucun acte ne dit ce que j'ai fait des 200 k€.
La donation stipule " En raison de l'article 850 du Code Civil, le rapport de la somme donnée se fera à la succession du donateur. Celui-ci sera égal au montant de la somme transmise à titre gratuit, quel que soit l'emploi qui en sera fait par le DONATAIRE et ce, comme l'autorise l'alinéa 3 de l'article 860 du code civil, mais sous réserve de l'alinéa 4 dudit article ".
Suite à cela, acte de licitation où la donation n'est pas directement mentionnée.
J'ai réglé à mon ex compagne :
186906 € (la moitié du montant estimé de la maison) + 78 843 € (la moitié des emprunts souscrits conjointement au moment de l'acquisition de la maison)
il y a 2 ans
la donation revêt un double caractére;
-en avance de part pour le montant donné avec un rapport égal à la somme donnée le montant du rapport ayant été précisé
-mais il convient de faire un double calcul pour déterminer la différence entre le montant donné et en appliquant les règles du rapport proportionnel (valeur du bien acquis au jour du décès, selon son état au jour de la donation) cette différence constitue un avantage indirect considéré comme préciputaire, cet avantage sera réuni fictivement pour déterminer la quotité disponible
il n'est pas possible d'aller plus loi dans le cadre de ce forum sans avoir une connaissance totale du dossier
il y a 2 ans
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