Sujet initié par Angy 77620, il y a 1 an - 1086 vues
Bonjour, mon mari et moi souhaitons divorcer mais nous avons actuellement une mesure judiciaire d'investigation éducative pour nos enfants. Je voudrais changer de région et aller dans le nord si nous divorcons mais puis je demander le transfert de cette procédure au Jaf dans le tribunal du nord ? Merci de m'éclairer car je suis perdue
Madame, Si je comprends bien votre interrogation, vous souhaitez savoir si en cas de changement de département, vous pouvez solliciter le transfert de la mesure judiciaire d'investigation éducative. Si tel est le cas, il faut informer le juge des enfants de votre changement d'adresse. Une fois informé, le juge des enfants, qui a ordonné la mesure judiciaire d'investigation, transfèrera votre dossier au juge du lieu de la nouvelle résidence de vos enfants et la mesure sera effectuée par le service du nouveau département. Bien à vous
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