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Question

J'ai déjà écrit 2-3 fois quand à ma situation actuelle et grâce aux réponses reçues j'ai contacté mon avocate (dont je n'ai pas de nouvelles depuis quasiment 2 ans) et la CIVI. La réponse de la CIVI est celle-ci: "J'ai ensuite appris qu'une expertise médicale avait été diligentée dans le cadre de la procédure pénale mais cette instance ne concerne pas le Fonds de Garantie. Depuis, aucune nouvelle demande indemnitaire n'a été présentée à la CIVI en votre nom. Je vous invite donc, si votre préjudice est en état d'être liquidé, à déposer auprès de la CIVI une requête chiffrée pour obtenir l'indemnisation définitive de votre préjudice."  Dûe à cette réponse est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire? Y a-t'il quelqu'un à contacter ou quelque chose à faire? Cela devient vraiment frustrant après toutes ces années. Si le prévenu est décédé (chose dont je n'ai même pas la confirmation ou infirmation par mon avocate... et je l'ai appris d'une amie ayant rencontré une connaissance de la soeur du prévenu qui lui a dit) le dossier devient clos ou il y a un recours à faire? Je veux juste qu'au moins on me rembourse mes frais de transports car vivant à l'étranger j'ai dû payer l'avion et l'hôtel pour quelque chose que l'on m'a forcé à faire... . (Et désolé de la répétition)

<span class='text-uppercase'>LELOUVIER</span> · Answer

Désormais, il faut que vous soyez accompagné par un avocat pour qu'il dépose une requête devant la CIVI afin qu'elle vous indemnise.  Toutefois, et comme précisé par la CIVI, il faut que votre préjudice soit en état d'être liquidé c'est-à-dire qu'il soit devenu définitif (et qu'il n'évolue plus).  Le fait que le prévenu soit décédé n'a aucune incidence, la CIVI a pour objet d'indemniser les victimes d'infraction justement dans le cas où celles-ci ne sont pas indemnisées.  Néanmoins, il faut vérifier que votre action n'est pas prescrite, ce que je ne peux vous indiquer sans éléments factuels.  Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre attache avec mon Cabinet, le premier rendez-vous est gratuit.  Bien à vous

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