Maitre BOUDY,
J'ai connu un temps pour la signature chez des notaires en jour(s) décalé(s). Pour des statuts de sociétés, la loi ou autorisation aura-t-elle
changée ou modifiée.
Merci de prendre le temps de me réponse, Maître.
il y a 2 ans
Non il s'agit d'une indivision.
il y a 2 ans
C'est un régime à part ? Et quels sont les articles de loi
il y a 2 ans
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