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Alexia.frForumImmobilierÉlectricité des communs sur compteur du locataire
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Électricité des communs sur compteur du locataire
Sujet (Cloturé) initié par Pragma 51, il y a 1 an - 3091 vues

Bonjour,

Je loue un appartement depuis 11 ans dans une copropriété où il y a trois appartements un immeuble divisé en trois appartements.

L'année dernière je me suis rendu compte que l'électricité des communs était branché sur mon compteur électrique.

Une cave , entrée, interphone, rez de chaussée et deux étages.

J'ai donc contacté le propriétaire et lui ai demandé de refaire le branchement et surtout de me rembourser less dix ans d'électricité que j'ai payé sans en être informé. Tout bonnement du vol.

Il était réticent il a fallu que je coupe l'électricité 24 heures dans les communs pour que le lendemain un agent d'EDF Vienne installer un compteur et relis les communs sur ce compteur.

Par la suite mon propriétaire m'a proposé un remboursement forfaitaire sans me donner le montant ou alors si je préférais laisser passer une période pour évaluer véritablement le coup et ainsi me rembourser.

J'ai laissé passer un an pour avoir la somme exacte.

Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier dans lequel il m'explique qu'il ne doit pas rembourser 10 ans mais 5 ans car il y aurait prescription et il me propose la somme de 17 € pour 5 ans d'électricité.

Il me propose un remboursement au prix du kilowatt-heure TTC tout simplement sans tenir compte de l'abonnement et autres taxes.

Cette année pour la première fois dans les charges j'ai eu électricité des communs qui se monte à 22 €.

Donc ma question est la suivante y a-t-il prescription ?

Et deuxièmement , doit-il me rembourser uniquement les kilowatt-heure sans prendre en compte l'abonnement EDF .

Merci
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9753 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Effectivement le délai d'action pour les actions personnelles est fixé à 5 ans. Ne peux donc être rembourser que les montants que vous avez payé sur les 5 dernières années.

Par ailleurs, cette somme doit tenir compte et intégrer le montant de votre abonnement et des taxes supplémentaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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