Sujet (Cloturé) initié par Alga1970, il y a 1 an - 1588 vues
Bonjour, suite à une déformation de la chaussee ( trou dans la chaussée) causé par des travaux , j'ai eu des problèmes mécaniques ( pneu explosé) quel recours dois je faire et contre qui ? Merci de vos réponses
Il convient dans ce cas que vous vous adressiez au gestionnaire responsable de la voirie pour solliciter, par écrit, l'indemnisation du préjudice résultant de la réalisation des travaux et du défaut d'entretien normal de la chaussée.
Si votre demande était adressée à une administration incompétente, cette dernière devrait la transmettre à l'administration compétente, conformément aux dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
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Bonjour, Il faut d'abord déterminer la nature de la route en question ( route nationale, départementale, communale?) Les routes nationales sont la propriété de l’Etat en la personne du ministre de l’Equipement. Au niveau local, il faut s’adresser aux directions départementales de l’équipement (DDE). Les routes départementales sont la propriété du département : les réclamations devront être adressées au président du conseil général. Les voies communales sont sous la responsabilité du maire. A noter cependant qu’au titre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de l’entretien des voies, même nationales ou départementales, sur le territoire de sa commune.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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