Comment me faire rembourser du tresor public des amendes d un vehicule vendu
Sujet initié par Victimemalinformer, il y a 1 an - 1099 vues
Bonjour, J'ai vendu mon premier véhicule à l'année 2021. Par manque d'information j'ai mal fait les démarches de la vente du véhicule. Depuis j'ai reçu les amendes du nouveaux titulaires de mon ancien véhicule malgré mes contestation on me demande de payer toutes les amendes qui ont été faite du nouveau propriétaire du véhicule que j'ai vendu. Je suis alternante avec un très faible revenue pour vivre avec des charges je vais payer contre mon grés l'huissier car l'Etat m'envoie un huissier pour que je paie une somme de 400 euros sous peine de voir mes compte bloque des saisie et bien d'autre. J'aimerai que vous m'aidiez dans cette problématique qui commence a être insoutenable au vu de la lenteur de l'administration comme l'ANTS ou j'attends toujours qui rectifie et déclare mon ancien véhicule vendu. Pourrez-vous m'informer sur les démarche de demande de remboursement ainsi que mes droits? Je vais payer l'huissier mais j'ai besoin de mon argent je ne vais pas payer pour les autres étant donné que la vie devient de plus en plus chère. Merci de vos réponses
Tout d'abord il faut que vous demandiez copie des amendes forfaitaires puis que vous les contestiez (en indiquant que vous ne les avez jamais reçues).
A compter des avis à tiers détenteur vous avez 30 jours pour former votre réclamation auprès de l'officier du ministère public.
Si l'officier du ministère public rejette vos réclamations vous serez alors recevable à saisir le tribunal de police d'un incident contentieux afin de faire annuler les titres exécutoires et obtenir le remboursement des amendes ayant fait l'objet de saisies à tiers détenteurs.
Ces procédures sont assez complexes, je vous conseille de vous faire assister par un avocat en droit routier qui maîtrise ces problématiques.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
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