Sujet (Cloturé) initié par JP, il y a 2 ans - 1960 vues
Bonjour Je suis agent de maitrise dans la fonction publique territorial . Ma DRH a par erreur donner ma fiche de paie à un autre agent, qui lui l'a divulgué aux autres. Que dit la loi ? et que risquent ils ? Cordialement
Bonjour, un bulletin de paie n’est malheureusement pas considéré comme un élément confidentiel à lui seul par les juges. Un responsable de paie ou de service peut être tout à fait amener à consulter, corriger etc. de tels documents au cours de leur fonction.
Cependant, votre chef de service est tenu à une obligation générale de loyauté.
A ce titre, il ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et ce, à l'extérieur comme à l'intérieur de l’entreprise. Votre chef de service pourrait donc etre sanctionné en cas de divulgation, uniquement. Dans ce cas présent, vous pourriez alors alerté votre Direction afin qu’une action soit menée.
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