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Alexia.frForumAdministratifExpulsion de mon logement

Expulsion de mon logement
Sujet initié par Angelo, il y a 1 an - 967 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Le 1er avril 2023 je risque d'être expulsé de mon logement.
Depuis 2 ansjje me bat contre le cancer. En août 2021 j'ai commencé des chimio d'abord et ensuite j'ai été opéré au pancréas. Après une longue convalescence je suis suis retourné au travail en mai 2022, mais malheureusement 3 mois après des métastases au foie sont apparues. Je suis attualmente en chimio 3 semaines par mois. Pour ce motif je vais envoyer au préfet un recours gracieux pour que il refuse de mettre les forces de l'ordre pour l'expulsion.
Le jugement d'expulsion a été rendu par le tribunal d'instance le 25 janvier 2019 et le commandement de quitter les lieux datent du 2 septembre 2020.
Entre temps, après accord avec le bailleur, j'ai repris mes versements de loyers, et l'expulsion a été annulée. À cause de ma maladie je n'ai pas pu reprendre régulièrement mes versements.
J'ai lu sûr internet : Selon l'article 47 de la loi du 6 juillet 1989, un jugement d'expulsion est valable pendant un an à compter de sannotification.
Donc ma question : puis je être expulsé avec ce jugement du 25 janvier 2019 et ce commandement de quitter les lieux du 2 septembre 2020? Ce jugement est toujours valable ?
Merci
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
J'ignore où vous avez lu que l'article 47 limitait la durée de validité d'un jugement d'expulsion. L'article 47 de la loi de 1989 ne concerne que l'entrée en vigueur de la loi en Nouvelle Calédonie...

Par ailleurs le juge peut vous donner jusqu'à 3 ans pour quitter les lieux. Et ensuite, la préfecture doit s'occuper de votre relogement. En effet vous avez un droit au relogement en urgence si vous êtes en situation d'expulsion.

IL faut donc vous consacrer à demander des délais et à obtenir un relogement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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