J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire, sans suspension administrative, du permis de conduire après un contrôle positif aux stupéfiants (CBD avec moins de 0,3% de THC). Est-ce que à l'issu des tests imposés, je retrouve pleinement le droit de conduire avec un avis médical favorable, ou je reste soumis à l'approbation du préfet ? Autre question en relation, l'absence de notification d'un taux de THC est-elle forcément synonyme de nullité de la procédure ? Et l'absence de recherche du taux de CBD afin d'établir un ratio lorsque le conducteur expose n'avoir consommé que du CBD est-elle une faute dans "les investigations à la manifestation de la vérité et accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée" ? Comment peut-on être positif aux stupéfiants avec un produit non stupéfiant MÊME s'il contient du THC en dose infime (0,3%) ? Cela parait incroyable dans cette chasse aux sorcières tolérant un taux plus important d'autres drogues dans les examens biologiques. D'autres produits légaux contiennent pourtant des "substances classées comme stupéfiant" et le seuil parfois élevé pour certaines substances ne permet pas de le détecter. Vous remerciant par avance pour vos réponses

Tribunal/ants/suspension
Sujet initié par Popi, il y a 2 ans - 1773 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire, sans suspension administrative, du permis de conduire après un contrôle positif aux stupéfiants (CBD avec moins de 0,3% de THC). Est-ce que à l'issu des tests imposés, je retrouve pleinement le droit de conduire avec un avis médical favorable, ou je reste soumis à l'approbation du préfet ?

Autre question en relation, l'absence de notification d'un taux de THC est-elle forcément synonyme de nullité de la procédure ? Et l'absence de recherche du taux de CBD afin d'établir un ratio lorsque le conducteur expose n'avoir consommé que du CBD est-elle une faute dans "les investigations [tendant] à la manifestation de la vérité et [devant être] accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée" ? Comment peut-on être positif aux stupéfiants avec un produit non stupéfiant MÊME s'il contient du THC en dose infime (0,3%) ? Cela parait incroyable dans cette chasse aux sorcières tolérant un taux plus important d'autres drogues dans les examens biologiques. D'autres produits légaux contiennent pourtant des "substances classées comme stupéfiant" et le seuil parfois élevé pour certaines substances ne permet pas de le détecter.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat permis de conduire

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Conduire en fin de suspension sans permis car l'ANTS met trop de temps

Suspension du permis de conduire - pas de date de jugement

Problème pour récupérer la lettre référence 7 demandé par ANTS

Voir plus de contenus

Une question en permis de conduire ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Célandine RIGOULOT

Inscrit au barreau de Marseille

19 avocats recommandent 478 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,
Une fois la durée de la suspension terminée et la visite médicale (plus tests psychotechniques) passée avec succès, le préfet ne peut pas s'opposer à la restitution du titre.
En revanche, vous aurez d'autres visites médicales de contrôle à passer > ce sera mentionné sur l'avis de la visite médicale (dans 6 mois ou 1 an).
Ensuite, peu de laboratoire cherchent un taux et ratio THC et CBD. Ce n'est pas une faute.
Le seul moyen de prouver vos dires est d'avoir demandé l'examen technique = la prise de sang lors des opérations de dépistage.
Si vous ne l'avez pas fait, vous pouvez réaliser une analyse de cheveux.
Est-ce que cela répond à vos questions?
Bon courage dans vos démarches.

il y a 2 ans

SignalerCommenter la réponse

Popi

Bonjour Maître,

merci pour votre réponse qui m'éclaire sur presque tous les points. Une question reste néanmoins. Le fait que le préfet ne puisse s'y opposer m'autorise donc à conduire dès le dépôt de ma demande de fabrication de permis, avec la preuve du dépôt de demande ?

Concernant l'affaire, malheureusement, malgré les tests (urinaires) réalisés régulièrement entre le contrôle et l'audience et tous négatifs, la magistrate s'est référée à un arrêt de la Cour de cassation pour me condamner (peine "très" légère mais 1ère inscription au casier judiciaire tout de même) et bien que le Conseil d'Etat ait dit que le CBD à faible concentration en THC ne peut être considéré comme stupéfiant tel que défini par le CSP, cela reste considéré comme stupéfiant si on se réfère au Code de la route... qui pourtant renvoie au CSP pour définir la liste des stupéfiants. On marche sur la tête.

il y a 2 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Popi

Posez votre question

Domaine