Tribunal/ants/suspension

Question

J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire, sans suspension administrative, du permis de conduire après un contrôle positif aux stupéfiants (CBD avec moins de 0,3% de THC). Est-ce que à l'issu des tests imposés, je retrouve pleinement le droit de conduire avec un avis médical favorable, ou je reste soumis à l'approbation du préfet ? Autre question en relation, l'absence de notification d'un taux de THC est-elle forcément synonyme de nullité de la procédure ? Et l'absence de recherche du taux de CBD afin d'établir un ratio lorsque le conducteur expose n'avoir consommé que du CBD est-elle une faute dans "les investigations  à la manifestation de la vérité et  accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée" ? Comment peut-on être positif aux stupéfiants avec un produit non stupéfiant MÊME s'il contient du THC en dose infime (0,3%) ? Cela parait incroyable dans cette chasse aux sorcières tolérant un taux plus important d'autres drogues dans les examens biologiques. D'autres produits légaux contiennent pourtant des "substances classées comme stupéfiant" et le seuil parfois élevé pour certaines substances ne permet pas de le détecter. Vous remerciant par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Une fois la durée de la suspension terminée et la visite médicale (plus tests psychotechniques) passée avec succès, le préfet ne peut pas s'opposer à la restitution du titre. En revanche, vous aurez d'autres visites médicales de contrôle à passer > ce sera mentionné sur l'avis de la visite médicale (dans 6 mois ou 1 an). Ensuite, peu de laboratoire cherchent un taux et ratio THC et CBD. Ce n'est pas une faute. Le seul moyen de prouver vos dires est d'avoir demandé l'examen technique = la prise de sang lors des opérations de dépistage. Si vous ne l'avez pas fait, vous pouvez réaliser une analyse de cheveux. Est-ce que cela répond à vos questions? Bon courage dans vos démarches

Popi · Answer

Merci pour votre réponse qui m'éclaire sur presque tous les points. Une question reste néanmoins. Le fait que le préfet ne puisse s'y opposer m'autorise donc à conduire dès le dépôt de ma demande de fabrication de permis, avec la preuve du dépôt de demande ? Concernant l'affaire, malheureusement, malgré les tests (urinaires) réalisés régulièrement entre le contrôle et l'audience et tous négatifs, la magistrate s'est référée à un arrêt de la Cour de cassation pour me condamner (peine "très" légère mais 1ère inscription au casier judiciaire tout de même) et bien que le Conseil d'Etat ait dit que le CBD à faible concentration en THC ne peut être considéré comme stupéfiant tel que défini par le CSP, cela reste considéré comme stupéfiant si on se réfère au Code de la route... qui pourtant renvoie au CSP pour définir la liste des stupéfiants. On marche sur la tête

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Sujet initié par Popi, il y a 1 an - 1727 vues

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