Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Loyers impayés
Sujet (Cloturé) initié par Nani, il y a 1 an - 1673 vues
Bonjour,ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, Est-ce que je pourrai saisir son époux si oui faut-il un jugement le condamnent à me payer les loyer. Sinon que dois-je faire. Cordialement
Si votre locataire n est pas divorce son mari est solidairement tenu par les impayés de son épouse. Donc vous pouvez procéder au recouvrement par voie d'huissier sur le compte de son époux. Merci de m indiquer si la question est résolue
J'avais mal lu votre question et avais compris que le jugement était au nom de Monsieur et Madame. Mais si seule est visée Madame, vous ne pouvez pas faire jouer la solidarité.
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