Merci Maître pour votre réponse.
J'ai bien compris la notion d'acceptation à concurrence de l'actif net.
Mai je crois plus réaliste de refuser la succession.
Dettes fiscales et autres qui risqueraient d'impacter l'assurance vie réintégrée dans la succession ?
Et donc faut il ,accepter l'assurance vie avant de faire la renonciation ou pas ?
il y a 1 an
Bonjour
je pense que vous faites allusion à la réintégration dans l'actif des primes ou d'une partie des primes dans la mesure ou le montant des primes serait manifestement exagéré compte tenu des revenus du souscripteur ?
Y a t il d 'autres réservataires ?
il y a 1 an
Oui deux autres réservataires et aussi des dettes fiscales
il y a 1 an
Oui deux autres réservataires et aussi des dettes fiscales.
Je crains que le défunt est voulu protéger son patrimoine de créanciers.
il y a 1 an
En dehors de la possibilité pour les réservataires de demander la réintégration d'une partie des primes manifestement exagérées comme portant atteinte à la réserve, se pose le problème de l'action paulienne
En effet certains juristes estiment que dans la mesure ou la dette existait au moment de la souscription du contrat, le versement des primes avait pour objet de soustraire une partie de son patrimoine à l'action des créanciers
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé, en lui fournissant touts précisions (date des dettes, date de souscription du contrat, montant des primes, revenus du souscripteur etc....)
l'acceptation à concurrence de l'actif net n'est pas une mauvaise idée
il y a 1 an
Bonjour et merci pour vos messages.
Ma question est de savoir si en cas de renonciation à la succession, n’étant donc plus considéré comme héritiers et par conséquent héritier des dettes du défunt.
Une action paulienne peut être engagée par créanciers ?
Et pendant combien de temps ?
il y a 1 an
en principe 5 ans à partir du jour ou les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.
(le point de départ du délai de prescription est toujours délicat)
il y a 1 an
Petite précision sur le plan fiscal, les primes versées après 70 ans bénéficie d'un abattement de 30500 E
il y a 1 an
Bonsoir,
1-A votre avis faut il accepter les assurances vie avant la renonciation à succession ?
2-Et si possible action paulienne ne vaudrait il pas mieux accepter les assurances vie sans demander le paiement ?
Merci d’avance pour réponse à ces 2 questions.
il y a 1 an
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