Sujet (Cloturé) initié par Smara06, il y a 1 an - 965 vues
Bonjour Maitre, J'ai contracté une dette a la Caf en Avril 2018 soit disant pour Fraude et combien d'années pour la Prescription et comment informé la CAF d'annuler la dette pour Prescription et saisie bancaire etc . merci par avance Cordialement
Un délai de prescription de 5 ans est attaché aux dettes de la CAF assorties de fraude ou résultant de fausses déclarations. Les montant versés à tord, alors que vous êtes de bonne foi, sont prescrits par 2 ans.
Votre dette n'est donc visiblement pas prescrite.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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