Vente dune partie commune à jouissance privative

Question

Ma copropriété se compose de deux bâtiments A et B. Au-dessus de mon appartement dans le bâtiment B, se trouve une terrasse, à ce jour partie commune à jouissance privative. Mon voisin souhaite lacquérir ( une Ag est prévue) en proposant une somme symbolique (3.000 euros). Cette terrasse se trouvant dans le bâtiment B, est-ce que le montant de cette vente doit être réparti seulement entre les propriétaires de ce bâtiment (mon voisin et moi) ou entre lensemble des copropriétaires (bâtiment A inclus) comme le prétend le syndic ? Il y a un an jai subi un gros dégât des eaux suite aux travaux entrepris par mon voisin sur la terrasse (avec laccord de la copro) et le syndic a dit que cela ne concernait que nous 2 et non la copropriété. Par contre maintenant pour le montant de la vente le syndic dit que cela doit être réparti entre lensemble des copropriétaires, ce qui me semble contradictoire Y a t il la possibilité de contester cette décision, y compris au tribunal si elle est votée ? Est-ce possible aussi de contester cette somme symbolique de 3.000 euros car mon voisin est en train daménager cette terrasse en pièce de vie afin de vendre une partie de son appartement ? En vous remerciant à lavance pour vos réponses. Bien cordialement  Vincent MICHEL

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Le règlement de copropriété définit les parties communes et la répartition des charges associées. Si la terrasse est au rang des parties communes sur toute la copropriété, le fruit de la vente sera partagé suivant les clés de répartition.  La vente d'une partie commune relève de la double majorité de l'article 26. Le prix peut être contesté.  Par ailleurs, l'aménagement de la terrasse en pièce de vie obéit à d'autres règles (permis de construire + accord de la copropriété et probable modification du règlement de copropriété). Ces éléments ouvrent également à contestation.  Le cabinet peut vous accompagner utilement. Salutations distinguées

Vente d’une partie commune à jouissance privative
Sujet initié par Vinz75, il y a 1 an - 1207 vues

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