Sujet (Cloturé) initié par Soussou, il y a 1 an - 1362 vues
Bonjour,
Ma fille a subi un préjudice physique a 7ans dans son centre de loisirs. Une élève a brusquement fermé la porte des toilettes sur son doigt qui a été littéralement coupé en deux. Elle a été emmenée d’urgence à l’hôpital, opérée. Suite à cet incident elle perdue son ongle qui n’a jamais repoussé et son doigt est mal formé.
Je précise qu’elle a aujourd’hui 10ans aujourd’hui donc cela s’est passé il y’a 3 ans. Je souhaite savoir s’il est possible d’engager des poursuites contre la mairie de ma ville qui gère cet établissement, pour obtenir une compensation, réparation. Et comment s’y prendre ? Merci de vos réponses
Le délai de prescription en matière de dommage corporel est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime.
Votre fille étant très jeune, sa consolidation n'est peut-être même pas encore acquise.
Vous êtes donc tout à fait dans les délais pour obtenir réparation de ses préjudices.
Je vous conseille de vous adresser à un avocat qui sollicitera une expertise médicale judiciaire, en référé, afin de faire évaluer les préjudices de votre fille, dans un premier temps.
La responsabilité de l'enfant, ou du centre de loisirs pourra être recherchée, selon les circonstances, et leurs assureurs pourront indemniser votre fille de ses préjudices.
Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre interrogation.
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