Terrasse sur acte de vente qui n'est pas une terrasse
Sujet (Cloturé) initié par Mylene12850, il y a 1 an - 1396 vues
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 3 mois un appartement vendu avec 2 terrasses par l'agent immobilier et inscrites sur l'acte de vente établi par la notaire. Au cours de notre première réunion de copropriété nous avons appris que l'une d'elle n'est pas une terrasse (toit des garages) et que nous ne devrions pas avoir accès. Que peut on faire vis à vis de la notaire et de l'ancienne propriétaire ? cordialement
Chère Madame, Votre vendeur vous a menti, et il ne pouvait pas l'ignorer. Il s'agit donc d'un dol, qui vous autorise à réclamer des dommages et intérêts ou même à rechercher l'annulation de la vente. Merci d'indiquer que la question est résolue.
En copropriété, la bible, c'est le règlement de copropriété (RDC) ; il vous a été remis par le notaire au cours de la procédure de la vente, avec d'autre documents concernant la copropriété et ses comptes financiers.
Sur ce RDC, ou à part, se trouve l'état descriptif de division (EDD) où sont répertoriés les lots composants la copro. Les lots sont nommés par un numéro repris dans votre acte de vente. Regardez comment sont mentionnées ces terrasses.
Les lots doivent correspondre avec le RDC et l'EDD, à comparer donc avec l'acte de vente appelé "acte authentique". D'autre part je suppose que vous avez visité les lieux avant l'achat.
Si on vous a vendu ce qui ne vous appartient pas, la terrasse litigieuse, vous pouvez demander un remboursement du bien fantôme avant de saisir la justice pour faire annuler éventuellement la vente si vous n'obtenez pas satisfaction dans des conditions acceptables.
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