Recouvrement loyers impayés après commandement de quitter les lieux - expulsion

Question

Madame , monsieur ,  Suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . Il y avait eu un plan d'apurement depuis septembre 2022. Depuis décembre 2022 , le bailleur social n'a reçu aucun paiement de loyer vu ma situation financière qui s'est dégradé , je n'ai aucunes ressources et j'ai pas de quoi payer le loyer et les autres charges. A peine je trouve quoi manger. Le huissier m'a délivré un commandement de quitter les lieux . Ma question , quand je quitte le logement volontairement , le Recouvrement des loyers impayés se fera comment ? qui va se charger de payer les dettes de loyer au bailleur social ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Si le litige est inférieur à 10.000 euros vous pouvez saisir le juge de l'exécution par requête. Vous pouvez trouver des formulaires dans ce sens sur le site du ministère de la justice. Vous pouvez également prendre attache auprès de ma maison de la justice afin d'obtenir un accompagnement sur cette procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous et votre conjointe, bien qu'ayant quitté le logement, êtes solidairement tenu de payer les loyers impayés. Le recouvrement du loyer impayé se fera donc auprès de vous et de votre épouse.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

robert muget · Answer

En fait ,mon épouse a quitté le domicile et elle a demandée la résiliation du bail qui est a son nom , et elle a décidé de rien payer malgré qu'elle est en cdi et gagne un salaire bien élevé , et rejette tout les dettes sur moi , et moi je travaille pas et j'ai pas de rentes , et me voila je me trouve dans l'impasse , et je suis toujours dans le logement , je n'ai pas encore sorti . Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Bien que votre épouse ait résilié le bail elle reste quand même tenue du paiement des loyers impayés au titre de la solidarité des dettes entre époux surtout si elle a également été condamné à payer la dette de loyer.
Dès lors, si elle refuse de payer alors qu'elle est en situation de le faire, vous devez saisir le juge de l'exécution afin non seulement d'obtenir des délais de paiement mais aussi afin de pouvoir mettre en cause cette dernière pour le paiement des dettes de loyer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

robert muget · Answer

Oui effectivement elle a été condamnée a payer les dettes , et elle a déjà passée par le tribunal en septembre dernier et il y avait un accord et s'est mis en place un plan d'apurement de 100 euros ajouté sur le montant du loyer mensuel , elle a payé septembre - octobre -novembre -décembre et depuis elle a rien payée et refuse clairement de payer . Moi personnellement , si j'avais un boulot ou des rentres ; je tarde pas a payer et a régler ces soucis ;mais actuellement je suis dans l'incapacité. Pouvez vous me dire s'il vous plait comment je dois procéder pour saisir le juge de l'exécution ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si le montant de la dette est inférieur à 10000 euros vous pouvez saisir le juge de l'exécution par voie de requête. Si le montant est supérieur à 10.000 euros, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Au regard de votre situation, vous aurez probablement droit à l'aide juridictionnelle et n'aurait rien à payer à l'avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

robert muget · Answer

Les dettes sont inférieures a 10000 euros . S'il vous plait ; est ce que si je me rends a la maison de droit et de justice , ca sera possible de pouvez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Si un commandement de quitter les lieux a été délivré, c'est que le bailleur social a commencé une procédure d'expulsion. En fonction de votre situation, il vous est possible de saisir le juge de l'Exécution d'une demande de délai pour quitter les lieux mais à condition de payer le loyer courant si vous voulez avoir des chances que les délais soient accordés.
Concernant la dette, la décision rendue par le juge ordonnant le paiement de la dette et l'expulsion a sans doute été rendue à l'encontre de vous même et votre épouse si vous etiez titulaires du bail .
Donc Madame devrait être tenue par la dette au même titre que vous.
Merci de m'indiquer si la question est résolue

robert muget · Answer

Madame ,  Actuellement , je suis sans emploi , et je suis menacé de me retrouver dans la rue , je suis dans l'incapacité de payer . Mon épouse qui est titulaire du bail est parti sans laisser une trace , et elle refuse de payer ni loyer ni factures. Que doit je faire dans ce cas s'il vous plait ? Cordialement

Recouvrement loyers impayés après commandement de quitter les lieux - expulsion
Sujet (Cloturé) initié par robert muget, il y a 2 ans - 1567 vues

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