Résiliation de bail et expulsion/ en attente du délibéré / question
Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 1 an - 1105 vues
Bonjour,
Nous avons assigné des locataires (un couple et un ado qui sera majeur en juin) devant le tribunal puisqu'ils ne réglaient plus le loyer résiduel depuis plus d'un an. Le dossier avait été renvoyé à trois reprises (en attente d'un avocat - aide juridictionnelle) et l'audience a finalement eu lieu. L'avocate des locataires a exprimé la position suivante (nous n'avons pas d'avocat, elle nous a envoyé un courrier):
• ne pas contester la mesure d'expulsion en raison des loyers impayés; • ne pas contester le décompte des loyers impayés présentés à l'audience; • Être dans l'attente de la décision afin d'obtenir un logement social
Donc les locataires reconnaissent qu'ils ne paient plus le loyer résiduel, ils ne contestent pas l'expulsion et le décompte. Par conte, est-ce que les locataires ne quitteraient la maison qu'à condition d'obtenir un logement en HLM? Cela peut prendre des mois, voire des années. Avons-nous bien compris ce que l'avocate des locataires prétend? Le délibéré sera prononcé le 24 avril.
Oui c'est bien cela, l'avocat des locataires demande des délais de grâce afin de permettre à ses clients de trouver un logement social. Toutefois, comme vous le relevez vous même, cette demande de logement social peut prendre des mois avant d'être acceptée. Il aurait fallu solliciter de la juridiction un délai précis (deux à trois mois) pour que les locataires quittent les lieux. Le délai pour que les locataires quittent les lieux sera donc librement fixé par le juge.
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