Fin de cdd en milieu hospitalier

Question

J'ai signé un cdd en milieu hospitalier en tant que as faisant fonction  A la fin de mon cdd je ne souhaite pas le renouveler  Mon employeur me dis que je dois signer un papier disant que je refuse le renouvellement de mon cdd et que je ne pourrais pas toucher mes indemnités Assédics car cela sera estimé comme une démission

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Le décret du 6 février 1991 (article 41) qui vous est applicable prévoit que "lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi". Ainsi, vous n'avez pas l'obligation de signer de document mais votre refus sera implicitement déduit de l'absence d'acceptation de la proposition de renouvellement que doit formaliser votre employeur. Par contre, je vous confirme que contrairement à la jurisprudence judiciaire qui considère qu'une fin de contrat est une perte involontaire d'emploi même si un renouvellement était proposé, le juge administratif considère l'inverse pour les agents publics. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Si vous refusez un renouvellement, vous devez être regardé comme volontairement privé d'emploi et n'aurez pas droit au chômage pour cette raison, sauf à ce que vous puissiez vous prévaloir d'un motif légitime pour refuser ce renouvellement. En principe, c'est à votre employeur de vous faire part de sa volonté de renouveler votre contrat, et non à vous de leur faire savoir que vous ne le souhaitez pas. Je vous conseille donc d'attendre de recevoir la proposition de renouvellement de leur part. Si elle ne vient pas, la fin de contrat sera involontaire et vous pourrez bénéficier de l'ARE. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

A la lecture de la réponse de mon confrère, je pense qu'il serait utile de nous préciser si vous relevez d'un employeur de droit privé ou d'un établissement public de santé, car les règles ne sont pas exactement les mêmes selon la nature de votre contrat

Lulu0905 · Answer

Cest un établissement public de santé  Sur mon cdd cest indiqué que celui-ci sera renouvelé avec accord dès 2 partie  Mais si on refuse de résigner un cdd cest à ce moment là que lon nous demande de signer ce fameux papier disant que lon refuse et donc cela est estimé comme une démission  Mais je pars de la région donc je ne peux pas le renouveler  Cest pour cela que jaimerais savoir si je suis dans lobligation de signer ce papier  Je vous remercie par avance  Mme possoz

Lulu0905 · Answer

Cest un établissement public de santé  Sur mon cdd cest indiqué que celui-ci sera renouvelé avec accord dès 2 parties Mais si on refuse de résigner un cdd cest à ce moment là que lon nous demande de signer ce fameux papier disant que lon refuse et donc cela est estimé comme une démission  Mais je pars de la région donc je ne peux pas le renouveler  Cest pour cela que jaimerais savoir si je suis obligé de signer ce document  Je vous remercie par avance  Mme possoz

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Larticle L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font lobjet dun avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié nest en principe pas privé de son droit à lallocation chômage. Je vous conseille de ne pas signer ce document.  Cordialement

Lulu0905 · Answer

Je peux refuser de le signer
Où il peuvent m’obliger à le signer
Je suis déjà inscrit à pôle emplois et j’ai encore des droit
Si il m’oblige à le signer est ce que cela peut me suspendre mes droits
Merci
Mme possoz

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Sujet initié par Lulu0905, il y a 1 an - 1487 vues

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