Sujet initié par Cocoxine, il y a 1 an - 1106 vues
Bonjour,
Le 7 janvier 2023, j'ai été contrôlé positif au test de stupéfiant et le gendarme m'a fourni un avis de rétention de permis de conduire. Il était 12h10. Il m'a indiqué qu'il y avait un délai de 120h pour que la préfecture prenne une décision de suspension de permis allant de 1 à 6 mois (préfecture des Hautes-Alpes)
Sur le courrier recommandé reçu aujourd'hui (28 février 2023) (le 1er envoi n'est pas arrivé chez moi, j'ai du redonné les détails de mon adresse), il est noté: "Gap, le 13 janvier 2023"
120h après le 7 janvier 2023, 12h10, on arrive au 12 janvier 2023, 12h10. Si la décision a été prise le 13 janvier, est ce qu'il y a un vice de procédure ?
Si oui, comment le faire valoir auprès de la préfecture ou des décideurs ?
L'arrêté préfectoral 3F intervient dans les 72 heures de la rétention de votre permis de conduire.
L'arrêté préfectoral 1F est envoyé après les 72 heures de rétention du permis, le temps pour le préfet d'obtenir le résultat du prélèvement salivaire.
Si le résultat de l'analyse du prélèvement salivaire est positif, votre permis sera probablement suspendu.
Si vous n'avez reçu aucun arrêté de suspension dans les 72 heures, vous pouvez solliciter la restitution de votre permis de conduire auprès du commissariat ou de la gendarmerie compétente.
Mais attention, si un arrêté est pris, il faudra à nouveau le restituer.
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