peut-on lancer une assignation, sans qu'il y est eu de mandat établi, car faute d'avoir seulement son accord écrit, elle ne donne pas son avocat ni demande à faire établir un mandat ?
il y a 2 ans
Bonjour
Vous pouvez lancer la procédure judiciaire en licitation et partage, le mandat de vente n est pas une condition de sa mise en œuvre.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans