Sujet (Cloturé) initié par PiO, il y a 1 an - 1266 vues
Bonjour, Je demandais un peu d'aide sur la manière d'évoquer la révocation de l'ordonnance de clôture pour faute grave dans mon cas. Il se trouve que j'ai envoyé mes pièces bien avant le BCO et 11 mois avant la mise en état, mes pièces 4 mois avant. La partie adverse n'avait pas respecté le calendrier fixé par le BCO et m'a envoyé les pièces et conclusions la veille de la mise en état. Sauf qu'une ordonnance de clôture a été décidée en mon absence sans même voir que les articles 16 et 135 du code de procédure civile ont été violées. J'avais en plus des éléments de preuve et des moyens en droit à rajouter à mon dossier.
La communication par la partie adverse de nouveaux éléments juste avant la date d'une cloture peut être considérée comme une cause grave permettant d'obtenir le révocation de la cloture. Je vous invite à préciser dans vos écritures (avant d'évoquer vos demandes et après le rappel des faits et de la procédure) que vous demandez la révocation de l'ordonnance de cloture afin de faire respecter le contradictoire et enfin, de répondre aux nouvelles pièces et argument de la partie adverse.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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