Vous m'interrogez sur le délai dont dispose la victime d'une infraction de dénonciation calomnieuse pour déposer plainte à l'encontre de son auteur.
L’infraction de dénonciation calomnieuse est un délit réprimé par l'article 226-10 du code pénal :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
En matière délictuelle, ce qui est le cas de l'infraction de dénonciation calomnieuse, le délai de prescription est de 6 ans. Vous disposez donc d'un délai de 6 ans à compter du jour de la dénonciation pour déposer plainte.
Si j'ai répondu à votre question merci de bien vouloir l'indiquer.
Dans le cas d’une citation directe quelle est la date ? Je note que les faits ont été modifiés dans les dernières conclusions déposées par la partie adverse pour l’audience du jugement vs celle dans la première version de la citation directe.
Si les faits constitutifs de la dénonciation calomnieuse présumée sont ceux exposés dans la citation directe, alors c'est la date de cette citation qui constitue le point de départ du délai de 6 ans.
Si la dénonciation calomnieuse présumée ressort des faits exposés dans les dernières conclusions déposés, alors c'est la date de ces conclusions qui constitue votre point de départ.
J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas je vous remercie de bien vouloir l'indiquer comme résolue.
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