Renouvellement de contrat de gaz suite erreur d'edf et changement tarifiaire

Question

J'ai souscrit auprès d'EDF durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix PU de 4,29 cts  euros du kWh HT. Durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900 euros de régularisation sur ma consommation de gaz. Étonné de cette somme, je me plonge dans mes factures et je découvre que mon contrat de gaz a été renouvelé suite à erreur de la part du fournisseur, sans mon aval préalable. Ce changement est à l'origine de mon précédent étonnement puisque ce nouveau contrat de gaz prévoit un PU de 20,4 cts  euros par kWh, soit une augmentation d'environ de 500%. En décembre 2022, j'ai reçu le mail suivant me faisant part de la résiliation de mon contrat (découvert et lu uniquement au moment de la réception de la facture précédente) :  Monsieur XXX, J'ai tenté de vous joindre par téléphone ce jour sans succès, je suis YYY, votre conseiller à Nîmes et je me suis personnellement occupé de votre dossier portant sur l'absence de facturation concernant votre logement. Suite à la confusion d'un autre fournisseur concurrent de EDF sur votre compteur de Gaz, votre contrat a été résilié à tort depuis le 06 décembre 2022. Ce dysfonctionnement a eu pour conséquence larrêt de la facturation de vos consommations chez EDF depuis cette date. Je suis désolé de ce désagrément et je vous présente toutes mes excuses. Votre contrat débutera de nouveau chez EDF le 17 décembre 2022 avec le relevé de compteur communiqué par GRDF (gestionnaire de réseau de distribution). Labonnement et la consommation vous seront facturés à compter de cette date-là. Il n'y aura pas de rattrapage de facturation. Si vous avez besoin de plus de détails, je suis bien sûr à votre service. Vous avez déménagé ou nhabitez plus ce logement ? contactez-nous dès que possible au 3004 pour annuler la mise en place de ce contrat.  Face à cette situation que je trouve abusive, quelles sont les recours possibles pour revenir aux conditions tarifaires telles que définies au mois de juillet 2021 ? Aussi, autre question, ce tarif de 20,4 cts  euros est-il un tarif libre ? Si oui, l'application d'un tarif libre n'est-elle pas possible uniquement qu'à partir du mois de juin 2023 ? Merci d'avance de vos réponses, bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous devez dans un premier temps saisir le médiateur de l’énergie et en cas d’échec de la procédure, saisir la juridiction compétente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez transmettre un courrier de réclamation à destination de votre fournisseur d'énergie lui faisant injonction de voir poursuivre le précédent contrat abusivement résilié et que dans le cas contraire vous saisirez le médiateur de l'énergie.  Par ailleurs, je vous confirme que la tarification est libre et peut être appliquée, 20,4 ces  euros, dès le début du nouveau contrat et non pas en juin 2023.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

jaslieb · Answer

Merci de cette réponse rapide.

J'ai déjà été amené à faire une réclamation auprès d'EDF et je reste en attente de leur retour sur ce point, via téléphone. J'ai été étonnée que la personne qui a pris en charge mon dossier, me disent qu'il soit impossible de revenir au tarif précédent.

Suite à cette remarque, j'ai déposé un dossier auprès de la DGCCRF, via signal.conso.gouv.fr.

jaslieb · Answer

Dans le cas où cette réclamation n'aboutisse pas au retour des conditions tarifaires précédentes, quelles sont mes recours à ce moment là ?

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Sujet (Cloturé) initié par jaslieb, il y a 2 ans - 2045 vues

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