Non paiement indemnité clause de non concurrence

Sujet initié par Marie, il y a 1 an - 954 vues

Bonjour,

J'ai été salarié d'une entreprise de février 2020 à juillet 2022 (via une rupture conventionnelle) soit 2.5ans.
J'ai signé une clause de non concurrence dans le contrat de travail qui prévoyait une indemnité financière en contrepartie du respect de la clause :
"Cette interdiction est limitée à une période :
De deux mois (2) sur la première année, de six mois (6) à partir de la deuxième année et d’un an (1) à partir de la troisième année ".

Mon employeur a voulu me libérer de la clause 32 jours après mon départ de l'entreprise.
Par conséquent, j'ai envoyé un recommandé citant la cour de cassation du 26janv2022 :
"Il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires."

Mon ex-employeur m'a indemnisé pendant 6 mois.
Cependant, il ne veut pas continuer l'indemnisation sur 12 mois comme le précise la clause (1an) car la 3eme année n'était pas une "année pleine".
Nous avons échangé quelques mails où j'ai bien expliqué qu'il était écrit "à partir de la 3eme année" sur mon contrat et non "au terme de la 3eme année".

Eux me répondent ce que leur a dit leur service juridique :
" Suite à la vérification du dossier avec le service juridique, la clause de non-concurrence a été définie comme suit:
-de deux mois (2) sur la première année
-de 6 mois (6) à partir de la deuxième année (année pleine)
-d'un an (1) à partir de la troisième année (année pleine)

Votre salarié ayant quitté l'entreprise suite à une rupture conventionnelle, il ne possède pas trois années pleines et la concurrence s'applique sur six mois"

Je m'interroge sur la suite à donner , sur cette notion d'années pleines qui n'apparait pas sur le contrat et sur leur interprétation.

Merci pour votre réponse,